J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-795 du 4 juillet 2006 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

NOR : DEVN0640012D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 et R. 321-11 et suivants ;

Vu le décret du 29 août 1975 portant classement parmi les sites pittoresques du massif des Calanques ;

Vu le décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin ;

Vu le décret du 8 septembre 2004 portant classement d'un site ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1976 portant classement de l'ensemble constitué par le domaine public maritime correspondant au site du massif des Calanques,

Décrète :


Article 1


Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :

I. - La rubrique 2 « Réserves naturelles » est complétée par une ligne ainsi rédigée :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 42





II. - A la rubrique 3.1 « Sites naturels classés », la dernière ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 42


Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé